J.O. 120 du 25 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 avril 2005 portant nomination au comité d'orientation de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

NOR : ECOZ0500059A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n 2004-1119 du 21 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat,

Arrête :


Article 1


Le comité d'orientation prévu par l'article 4 du décret du 21 octobre 2004 susvisé comprend les membres suivants :

Pour l'Etat :

- pour le ministre chargé de l'économie et des finances : le président de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ; le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; le directeur du budget ou son représentant ; le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; le directeur général des impôts ou son représentant ; le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;

- le ministre chargé de la justice ou son représentant ;

- le ministre chargé de la santé ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;

- le ministre chargé de la culture ou son représentant ;

- le président de l'organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense ou son représentant ;

- le président de la mission interministérielle sur la qualité des constructions publiques ou son représentant ;

- un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;

- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président ;

- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Pour les collectivités territoriales :

- cinq membres nommés par décision du ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France, de l'assemblée des départements de France, de l'Association des régions de France, de l'Association des maires des grandes villes de France et de la Fédération des maires des villes moyennes.

Pour les secteurs d'activités concernés :

- le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;

- le président de l'ordre des architectes ou son représentant ;

- le président du Conseil national des barreaux ou son représentant ;

- le président du Mouvement des entreprises de France ou son représentant ;

- le président de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou son représentant ;

- le président de la Fédération bancaire française ou son représentant ;

- le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;

- le président de l'institut de la gestion déléguée ou son représentant ;

- le président de la Fédération française du bâtiment ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des travaux publics ou son représentant ;

- le président des entreprises générales de France-BTP ou son représentant ;

- le président du groupement des professions de services ou son représentant ;

- le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou son représentant ;

- le président de Syntec ingénierie ou son représentant ;

- le président de Syntec informatique ou son représentant.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Thierry Breton